La compétence GEMAPI de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche (CCMA)
Historique
Depuis le 1er janvier 2018 les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de manière obligatoire la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Domaines d’intervention
Cette compétence regroupe plusieurs domaines d’intervention stratégiques selon l’article L211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (zones d’expansion de crues, études de risques, contrats territoriaux…)
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau dès lors que l’intérêt général le justifie et en complément du devoir des propriétaires riverains,
- La défense contre les inondations (ouvrages de protection hydraulique = digues et barrages écrêteurs) surveillance, entretien, gestion et études pour nouveaux ouvrages
- La protection et la restauration des cours d’eau (restauration hydromorphologique, renaturation, continuité…) et des zones humides (restauration, plan de gestion de tourbières…)
Délégation et transfert
Sur la Communauté de communes Montagne Ardèche cette compétence a été transférée ou déléguée à 4 structures de bassin versant :
Bassin Versant Ardèche
Totalement
Borne, Saint-Laurent les-Bains-Laval d’Aurelle, Astet, Le Roux, Lachamp Raphaël
Partiellement
Sagnes-et-Goudoulet, Mazan-L’Abbaye
Bassin Versant Loire
Totalement
Lac d’Issarlès, Issarlès, Lachapelle-Graillouse, Coucouron, Issanlas, Le Béage, Le Cros-de-Géorand, Mazan l’Abbaye, Sagnes-et-Goudoulet, Sainte Eulalie, Usclades-et-Rieutord, Saint-Cirgues-en-Montagne.
Partiellement
Lanarce, Lavillatte, Lespéron,
Le Roux, Astet
Bassin Versant Allier
Totalement
Saint-Alban-en-Montagne, le Plagnal, Cellier-du-Luc, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Laveyrune, Lespéron,
Partiellement
Lavillatte, Lanarce, Saint-Laurent les-Bains-Laval-d’Aurelle et Astet
Bassin Versant Eyrieux
Totalement
Borée, La Rochette et Saint Martial.
Partiellement
Lachamp-Raphaël
Une mise en œuvre concrète sur le territoire
Tous les ans des actions sont mises en place sur la Communauté de communes, en voici une liste non exhaustive :
- installation d’abreuvoirs déportés et mise en défens de cours d’eau,
- désenrésinement et renaturation de berges,
- entretien et création de mares
- restauration de zones humides et fermeture de drains,
- gestion d’espèces invasives
- entretien courant dans le cadre de l’intérêt général (en complément de l’obligation du riverain)
- études de prévention du risque inondation,
- animations de sensibilisation
En parallèle les structures de bassins travaillent sur le recensement des besoins, la planification et la recherche de financements. Ainsi, ces actions sont financées par la taxe GEMAPI prélevée sur la Communauté de communes mais aussi par des subventions d’organismes tels que l’Agence de l’Eau, le Département de l’Ardèche ou encore la Région. Pour certaines actions, ils travaillent en partenariat avec d’autres structures (Conservatoire d’Espaces Naturels, Chambre d’Agriculture, ONF…).
Risque inondation
Les crues du 17 octobre 2024 ont fortement impacté la Montagne Ardéchoise, un travail de recensement des besoins et de planification a depuis été effectué auprès des communes. Des travaux d’enlèvement d’embâcles et d’entretien ont commencé sur les bassins versants de la Loire, de l’Allier et de l’Eyrieux.
En parallèle, une réunion d’information est organisée à destination des élus et des agents communaux afin de discuter des bonnes pratiques d’entretien courant et d’éviter l’aggravation du risque inondation dans les zones à enjeux.
En complément de la sensibilisation, de la restauration des milieux naturels et de l’anticipation des phénomènes de crue (vigilance météo, APIC, Vigicrue Flash), les comportements individuels sont au cœur de la sécurité sur le territoire.
L’image suivante indique les 8 comportements à adopter en cas de crue :
Zoom sur l’entretien et les travaux en cours d’eau
L’entretien des cours d’eau est indispensable pour leur bon écoulement, la minimisation du risque inondation et la bonne santé des écosystèmes. Il suit cependant quelques règles.
Entretien courant – Limitation du risque inondation
Selon l’article L.215 du code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu d’entretenir un cours d’eau non domanial depuis le haut de berge, jusqu’au milieu du lit de la rivière. Cet entretien se fait sans intervention mécanique dans le lit mineur.
Cet entretien régulier n’est pas soumis à déclaration ou autorisation à la DDT.
Il comprend les actions suivantes :
- Enlever des arbres et des embâcles gênant l’écoulement des eaux,
- Dégager l’équivalent d’un « passage d’homme » au-dessus du cours d’eau,
- Couper les éléments risquant de tomber dans la rivière,
Si des difficultés sont rencontrées il est possible de solliciter le conseil technique gratuit de la structure concernée. Ensuite, dans les zones à enjeux et dans le cadre de l’intérêt général, la structure de bassin versant peut soutenir le propriétaire riverain à travers une Déclaration d’Intérêt Général.
Attention ces actions sont à proscrire :
- couper à blanc ou trop drastiquement,
- garder une seule taille d’arbre,
- conserver uniquement une rangée d’arbres en pied de berge,
- utiliser des produits chimiques,
- planter ou sélectionner des espèces invasives,
- retirer systématiquement les bois morts,
- remblayer les berges.
Régime général
Selon la DDT 07 : « En dehors de l’entretien régulier et quel qu’en soit le maître d’ouvrage, les interventions dans le lit mineur et majeur d’un cours d’eau sont soumises à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau. »
Ce régime comprend entre autres les actions suivantes :
- Relèvement de la ligne d’eau,
- Décolmatage de cours d’eau,
- Enlèvement d’atterrissements non localisés,
- Enlèvement de sédiments,
- Travaux de nature à détruire une frayère, une zone de croissance ou une zone d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
- Travaux conduisant à une modification du profil de la rivière,
- Consolidation ou protection des berges,
- Remblai dans le lit majeur du cours d’eau ou de zones humides,
Chaque action doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation de la DDT d’Ardèche : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr
Définitions utiles
Transfert : action pérenne, la collectivité est relevée de la compétence mais participe à la gouvernance de la structure gestionnaire,
Délégation : convention pluriannuelle définissant les objectifs et les moyens alloués par la collectivité. La collectivité conserve la compétence,
Lit mineur : espace compris entre les berges jusqu’à la limite de débordement.
Lit majeur : défini par sa zone inondable
Plus d’informations :
environnement@montagne-ardeche.fr