La compétence GEMAPI de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche (CCMA)
Historique
Depuis le 1er janvier 2018 les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de manière obligatoire la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Domaines d’intervention
Cette compétence regroupe plusieurs domaines d’intervention stratégiques selon l’article L211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (zones d’expansion de crues, études de risques, contrats territoriaux…)
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau dès lors que l’intérêt général le justifie et en complément du devoir des propriétaires riverains,
- La défense contre les inondations (ouvrages de protection hydraulique = digues et barrages écrêteurs) surveillance, entretien, gestion et études pour nouveaux ouvrages
- La protection et la restauration des cours d’eau (restauration hydromorphologique, renaturation, continuité…) et des zones humides (restauration, plan de gestion de tourbières…)
Délégation et transfert
Sur la CCMA, cette compétence a été transférée ou déléguée à 4 structures de bassin versant :
Bassin Versant Ardèche
Totalement
Borne, Saint-Laurent les-Bains-Laval d’Aurelle, Astet, Le Roux, Lachamp Raphaël Partiellement
Sagnes-et-Goudoulet, Mazan-L’Abbaye
Bassin Versant Loire
Totalement
Lac d’Issarlès, Issarlès, Lachapelle-Graillouse, Coucouron, Issanlas, Le Béage, Le Cros-de-Géorand, Mazan l’Abbaye, Sagnes-et-Goudoulet, Sainte Eulalie, Usclades-et-Rieutord, Saint-Cirgues-en-Montagne.
Partiellement
Lanarce, Lavillatte, Lespéron,
Le Roux, Astet
Bassin Versant Allier
Totalement
Saint-Alban-en-Montagne, le Plagnal, Cellier-du-Luc, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Laveyrune, Lespéron,
Partiellement
Lavillatte, Lanarce, Saint-Laurent les-Bains-Laval-d’Aurelle et Astet
Bassin Versant Eyrieux
Totalement
Borée, La Rochette et Saint Martial.
Partiellement
Lachamp-Raphaël
Risque inondation – crues
L’image suivante indique les 8 comportements à adopter en cas de crue :
Zoom sur l’entretien et les travaux en cours d’eau
L’entretien des cours d’eau est indispensable pour le bon écoulement de l’eau, la minimisation du risque inondation et la bonne santé des écosystèmes. Il suit cependant quelques règles.
Entretien courant
Selon l’article L.215 du code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu d’entretenir le cours d’eau depuis le haut de berge, jusqu’au milieu du lit de la rivière. Cet entretien se fait sans intervention mécanique dans le lit mineur.
Cet entretien régulier n’est pas soumis à déclaration ou autorisation à la DDT.
Il comprend les actions suivantes :
- Enlever des arbres et des embâcles gênant l’écoulement des eaux,
- Dégager l’équivalent d’un « passage d’homme » au-dessus du cours d’eau,
- Couper les éléments risquant de tomber dans la rivière,
- Enlever des atterrissements ponctuels localisés
Cet entretien est à prioriser dans les zones en amont de ponts et de villages. Le travail du propriétaire riverain peut être complété par une structure de bassin versant si cela sert l’intérêt général.
Régime général
Selon la DDT 07 : « En dehors de l’entretien régulier et quel qu’en soit le maître d’ouvrage, les interventions dans le lit mineur et majeur d’un cours d’eau sont soumises à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau. »
Ce régime comprend entre autres les actions suivantes :
- Relèvement de la ligne d’eau,
- Décolmatage de cours d’eau,
- Enlèvement d’atterrissements non localisés,
- Enlèvement de sédiments,
- Travaux de nature à détruire une frayère, une zone de croissance ou une zone d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
- Travaux conduisant à une modification du profil de la rivière,
- Consolidation ou protection des berges,
- Remblai dans le lit majeur du cours d’eau ou de zones humides,
Chaque action doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation de la DDT.
Exception au régime général – Travaux d’urgence
Cette exception a lieu en cas de réalisation de travaux d’urgence pour prévenir à un risque important pour les biens ou les personnes.
Dans ce cadre, la DDT doit être prévenue de ces travaux à travers une fiche de demande d’intervention (Annexe à la note travaux d’urgence) ou une simple information à la DDT d’Ardèche : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr
Définitions utiles
Transfert : action pérenne impliquant une relevée totale des responsabilités de la CCMA,
Délégation : action impliquant un contrôle des actions et prévoyant des modalités financières.
Lit mineur : espace compris entre les berges jusqu’à la limite de débordement.
Lit majeur : défini par sa zone inondable